La Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale de Loire Atlantique
Statut Juridique
Les 106 CMCAS (départements d'Outre Mer compris) sont des antennes départementales découlant de l'organisation des Activités Sociales et Mutualistes du personnel EDF/GDF dont l'organe national est la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS). La CCAS et les CMCAS sont issues de la nationalisation des Industries Electriques et Gazières par le texte de loi du 8 avril 1946. Le Statut National des Industries Electriques et gazières est approuvé par décret le 22 juin 1946. Historiquement entreprises publiques, EDF et GDF sont sociétés anonymes depuis le 9 août 2004. La CMCAS de Loire Atlantique (plus communément appelée CMCAS de Nantes) a été enregistrée au répertoire des sociétés mutualistes par un arrêté interministériel en date du 4 avril 1956. Elle est une entité juridique distincte des unités supports EDF et GDF mais son existence en est toutefois subordonnée. En 2007, le régime spécial d'Assurance Maladie et les Activités Sociales sont juridiquement séparés avec la mise en place de la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electrique et Gazière (CAMIEG).
Organisation
Depuis le 1er janvier 2008, la gestion des dossiers au titre des régimes Sécurité Sociale et complémentaire est transféré à la CAMIEG. La CMCAS décide et organise les activités décentralisées (sports, loisirs et culture) ainsi que les aides aux familles (solidarité, actions sanitaires et sociales…). Elle établit le lien entre la CCAS et les ressortissants (ouvrants droits actifs et pensionnés, les conjoints et enfants) concernant les activités centralisées. La CMCAS est dirigée par un conseil d'administration (CA) de 24 membres élus (scrutin à la proportionnelle) pour 3 ans sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives.
Le Conseil d'Administration rend compte de sa gestion devant l'assemblée générale annuelle de la CMCAS. L'assemblée générale est appelée à se prononcer sur l'activité de l'exercice passé, la validité des comptes et les orientations. Les Activités Sociales EDF/GDF sont gérées par les seuls représentants du personnel. Les dirigeants de l'entreprise n'ont donc aucune possibilité de représentation en tant que tel. Un dirigeant peut bien entendu siéger dans les organismes des Activités Sociales sous la seule condition d'être élu sous liste syndicale. Ainsi, un employeur ne peut prétendre à aucun droit particulier lié à son statut de dirigeant.
Les Commissions d'Activités
La CMCAS est dotée de commissions d'activités lui permettant de mettre en œuvre ses décisions et orientations dans les domaines non couverts par l'organisation du travail. Elles concernent tout ce qui est relatif aux loisirs, à la jeunesse, au sport, à la culture, à la santé/solidarité… Les commissions d'activités sont chacune composées de 15 membres proposés par les organisations syndicales, le nombre de sièges étant réparti en fonction des résultats de chaque organisation syndicale aux élections CMCAS. Seule la commission relative au sport, appelée Comité Sportif, échappe à cette disposition. Chaque organisation syndicale dispose de deux représentants et ce indifféremment des résultats aux élections. Cette spécificité a trouvé sa justification par une volonté du CA d'une gestion partagée entre représentants élus et pratiquants sportifs. Cette intention a été renforcée par la structuration des activités physiques et sportives en association loi 1901. En effet, la pratique du sport de compétition engendre l'obligation d'affiliation sous forme associative loi 1901 à la fédération sportive concernée.
Les Structures de Proximité
Les Sections Locales de Vote (SLV) assurent la liaison entre les salariés et la CMCAS pour les dossiers maladie, les activités sociales centralisées et décentralisées. Au nombre de 17, elles sont réparties sur l'ensemble du département de Loire Atlantique dans les unités opérationnelles EDF/GDF.
La Caisse Centrale d'Activités Sociales
Elle met en œuvre les Activités Sociales du personnel des Industries Electrique et Gazière (EDF/GDF) dont l'importance ou le caractère général nécessite une gestion centralisée : séjours vacances, restauration méridienne, activités culturelles, sportives, contrat d'assurances et services de santé. Elle est gérée par un Conseil d'Administration de 18 membres désignés par les fédérations syndicales à partir du résultat des élections des 106 CMCAS. La CCAS s'organise autour de 9 Directions Régionales (DR) chargées de décliner les objectifs et plans d'action définis par la Direction Générale de la CCAS. Rattachés aux DR, 32 secteurs opérationnels (SO), dont un sis à Saint-Herblain, assurent la gestion des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement des centres de vacances et restaurants situés sur leur territoire.
